Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 448
Les structures en charge des missions dévolues à l’agence nationale des produits pharmaceutiques en vertu des dispositions de la présente loi, continuent à assumer ces missions jusqu’à la mise en place de ladite agence.