Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 446
La mise en place des services extérieurs de santé intervient dans un délai, maximum, de deux (2) ans, à compter de la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.