Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 442
Les dispositions des articles 276 et 318 de la présente loi ne sont pas applicables aux structures et établissements de santé relevant du ministère de la défense nationale.
