Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 440
Peut, en outre, être puni d’une ou de plusieurs peines complémentaires prévues par le code pénal, quiconque commet l’une des infractions citées ci-dessus.