Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 438
Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 381 de la présente loi, relatives aux études cliniques, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA.
