Article 436

Quiconque contrevient à l’interdiction prévue aux dispositions de l’article 375 de la présente loi, relatives à la reproduction d’organismes vivants génétiquement identiques et à la sélection de sexe, est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.