Article 433

Quiconque procède à un prélèvement ou à une transplantation d’organes, de tissus ou de cellules humains ou exerce des activités d’assistance médicale à la procréation dans un établissement non autorisé, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.