Article 429

Quiconque contrevient à l’interdiction prévue aux dispositions de l’article 263 de la présente loi, relative aux activités lucratives inhérentes au sang humain, au plasma et à leurs dérivés, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.