Article 425

Quiconque contrevient aux dispositions relatives à la fabrication, au courtage, à la distribution, à la publicité, à l’offre de vente, à la vente, à l’importation, à l’exportation et à la détention de médicaments falsifiés, définis à l’article 211 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 5.000.000 DA.