Article 423

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 245 de la présente loi, relatives au contrôle administratif, technique et de sécurité de l’emploi de substances, médicaments et plantes douées de propriétés stupéfiantes ou psychotropes, est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA.