Article 422

Toute activité de fabrication, d’exploitation, d’importation, d’exportation et de distribution des produits pharmaceutiques par des établissements non agréés par les services compétents, est punie d’un emprisonnement de cinq

(5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA.