Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 416
L’exercice illégal des professions de santé, est puni conformément aux dispositions de l’article 243 du code pénal.