Article 414

Quiconque crée, réalise, ouvre ou exploite un établissement de santé sans l’autorisation des services compétents prévus aux articles 273 et 307 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.