Article 412

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 161 de la présente loi relatives à l’interdiction de soumettre les patients hospitalisés à des tâches non prescrites dans le cadre de leurs soins est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 10.000 DA à 50.000 DA.