Article 406

Quiconque contrevient à l’interdiction prévue aux dispositions de l’article 61 de la présente loi, relative à l’interdiction de la vente des boissons alcoolisées aux mineurs, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA.

En cas de récidive, la peine est portée au double.