Article 382

Il est créé un comité d’éthique médicale pour les études cliniques au niveau des services extérieurs chargés de la santé.

Le comité d’éthique médicale pour les études cliniques est un organe indépendant, dont les activités sont supervisées par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité, sont fixées par voie réglementaire.