Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VII — ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET BIOETHIQUE MEDICALE › Chapitre 4 — Bioéthique › Section 3 — Dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation
Article 375
Sont interdites toute reproduction d’organismes vivants génétiquement identiques, concernant l’être humain et toute sélection du sexe.
