Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VII — ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET BIOETHIQUE MEDICALE › Chapitre 4 — Bioéthique › Section 1 — Dispositions relatives aux prélèvements et à la transplantation d'organes, de tissus et de cellules humains
Article 367
Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements et les praticiens effectuant des transplantations d’organes, de tissus et de cellules humains.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 33
