Article 365

Les organes et tissus prélevés, doivent être attribués uniquement aux patients inscrits sur la liste d’attente nationale, tenue par l'agence nationale des greffes.

Les règles d’attribution des organes et des tissus provenant de donneurs décédés, doivent être définies et régulièrement évaluées dans le respect du principe d'équité. Ces règles sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'agence nationale des greffes.