Article 353

Toute erreur ou faute médicale avérée, après expertise, susceptible de mettre en cause la responsabilité de l’établissement et/ou du praticien médical ou professionnel de santé, commise dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qui affecte l’intégrité physique ou la santé du malade, cause une incapacité permanente, met en danger la vie ou provoque le décès d’une personne, entraînent l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.