Article 349

Les conseils nationaux de déontologie dans le domaine de la santé veillent à l’organisation de l’accès à leurs professions par la tenue de leurs tableaux respectifs.

L’inscription au conseil de déontologie est obligatoire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 31 Ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription aux tableaux, cités, ci-dessus, les professionnels de santé de nationalité étrangère, exerçant au titre d’accords et de conventions de coopération.