Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VII — ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET BIOETHIQUE MEDICALE › Chapitre 3 — Déontologie dans le domaine de la santé
Article 346
Il est créé des conseils nationaux et régionaux de déontologie médicale compétents respectivement à l’égard des médecins, des médecins-dentistes et des pharmaciens.
Les conseils nationaux et les conseils régionaux de déontologie médicale sont composés exclusivement de membres élus par leurs pairs.
