Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VII — ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET BIOETHIQUE MEDICALE › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 341
Il est interdit à quiconque, n’exerçant pas légalement la profession de santé, de recevoir tout ou partie d’honoraires ou de bénéfices provenant de l’activité professionnelle, à titre privé, d’un professionnel de santé.
