Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 4 — Financement du système national de santé
Article 338
Les ressources mobilisées pour le financement du système national de santé ainsi que les dépenses qui en sont faites, sont publiées annuellement, sous forme de comptes appelés «comptes nationaux de la santé».