Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 4 — Financement du système national de santé
Article 335
Les actes de soins et les activités de santé, au sein des structures et établissements de santé, sont fixées par la nomenclature des actes professionnels de santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
