Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 4 — Financement du système national de santé
Article 334
Les bénéficiaires de soins peuvent être appelés à contribuer au financement des dépenses de santé dans le respect des dispositions de la présente loi.
La non contribution au financement des dépenses de santé ne peut constituer un obstacle à la délivrance des soins, notamment les soins d’urgence.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
