Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 4 — Financement du système national de santé
Article 332
Les entreprises économiques concourent au financement de la santé dans le cadre des actions programmées au titre de la médecine du travail et de la promotion de la santé, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
