Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 4 — Financement du système national de santé
Article 331
Les collectivités locales participent au financement de la santé dans le cadre des programmes d’investissement et des programmes de prévention, d’hygiène et d’éducation pour la santé.
