Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 7 — Evaluation et audit des structures et établissements de santé
Article 328
L’évaluation des pratiques professionnelles doit être en conformité avec les règles déontologiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
