Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 6 — Système national d’information sanitaire
Article 322
La mise en œuvre du système national d’information sanitaire s’effectue dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
