Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 6 — Système national d’information sanitaire
Article 320
Le système national d’information sanitaire intègre toutes les données sanitaires et assure l’interopérabilité avec les systèmes d’information d’autres secteurs d’activité.
