Article 300

Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l’établissement public de santé sont inscrits chaque année au budget de l’Etat.

Les ressources financières de l’établissement public de santé proviennent, notamment :

— de subventions inscrites au budget de l’Etat ;

— de la contribution des organismes de la sécurité sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— des recettes issues de toutes activités en relation avec ses missions, assurées par l’établissement au profit d’organismes et structures publics et privés dans un cadre contractuel ;

— des recettes issues des prestations de soins prodigués aux personnes étrangères non conventionnées en matière de sécurité sociale ;

— des remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels ;

— des dons et legs ;

— toutes autres recettes en relation avec ses activités accessoires.