Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 2 — Obligations des structures et établissements de santé
Article 289
Les structures et les établissements de santé publics et privés et les officines pharmaceutiques publiques et privées sont tenus d’assurer le service de garde conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
