Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 1 — Missions des structures et des établissements de santé
Article 285
Les soins tertiaires sont l’ensemble des prestations de diagnostics et de soins hautement spécialisés dispensés dans les structures et les établissements de santé.