TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 3 — Droits et obligations des patients
Article 27
Les malades ainsi que les usagers de la santé doivent observer un respect et un comportement correct à l’égard des professionnels de santé et ne peuvent recourir en toutes circonstances à la violence, sous quelque forme que ce soit, ou commettre tout acte de dégradation des biens des structures et les établissements de santé.