Article 272

La création des différents structures et établissements de santé ainsi que les établissements et institutions concourant à la santé et les organismes de soutien, se fait selon les besoins de santé de la population, les nécessités de développement, les caractères socio-économiques des différentes régions du territoire national, les normes définies dans le cadre de la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement des différentes structures, établissements et institutions de santé, sont fixés par voie réglementaire.