TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 1er — Organisation du système national de santé
Article 266
Le système national de santé prend en charge des bassins de population à travers le déploiement du secteur public de santé sur l’ensemble du territoire national en tenant compte de la hiérarchisation des soins et de la complémentarité des activités des établissements organisés en réseau ou toute autre forme de coopération.
Il se structure autour d’établissements et structures de santé, publics et privés et toute autre institution concourant à la santé des personnes.