Article 264

Il est créé une agence nationale du sang chargée d’assurer une mission de service public en matière de suivi et de mise en œuvre de la politique nationale du sang, du contrôle ainsi que de la promotion du don de sang et le respect des bonnes pratiques en matière d’utilisation du sang.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette agence sont fixés par voie réglementaire.