Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX › Chapitre 12 — Structures du sang
Article 262
L’Etat promeut et soutient la production des hémodérivés.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
