Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX › Chapitre 12 — Structures du sang
Article 259
L’activité transfusionnelle est une activité médicale. Elle consiste à :
— préparer les produits sanguins ;
— analyser et qualifier les dons de sang ;
— conserver et distribuer le sang et les dérivés sanguins.