Article 245

Sont soumis à un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité :

— la production, la fabrication, le conditionnement, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la distribution, la cession, la remise, l’acquisition, la détention de substances, médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;

— l’emploi de plantes ou parties de plantes dotées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.