Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 3 — Droits et obligations des patients
Article 23
Toute personne doit être informée sur son état de santé, sur les soins qu’elle nécessite et les risques qu’elle encourt.
Les droits des personnes mineures ou incapables sont exercés par les parents ou le représentant légal.