Article 234

Il est créé, auprès de l’agence, un comité économique intersectoriel des médicaments ayant pour mission principale de fixer les prix des médicaments à l’enregistrement.

Le comité statue, au besoin, définitivement, sur les prix des médicaments, après examen du dossier de remboursement par l’organe compétent relevant de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité, sont fixés par voie réglementaire.