Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX › Chapitre 4 — L’agence nationale des produits pharmaceutiques
Article 224
L’agence est un établissement public à gestion spécifique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
