Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX › Chapitre 2 — Principes et définitions
Article 216
Le formulaire national des médicaments est le recueil rassemblant les formules des médicaments dont la qualité, l’efficacité, la sécurité et l’innocuité sont reconnues.
