Article 203

Toute dépouille mortelle ne peut être conservée au niveau de la morgue de l’établissement de santé plus de quinze (15) jours. Ce délai peut être prorogé de quinze (15) jours par le procureur général territorialement compétent à l’issue duquel il doit décider du devenir de la dépouille, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.