Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 6 — Pratique médico-légale
Article 202
Pour tout prélèvement sur cadavre, dans le cadre d’une autopsie médico-légale, le médecin ayant pratiqué ce prélèvement doit s’assurer d’une restauration décente du corps.