Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 5 — Dispositions relatives au service civil
Article 197
Les praticiens médicaux spécialistes sont tenus d’accomplir l’obligation du service civil au sein des structures et établissements publics de santé avant d’exercer dans le secteur privé ou à titre libéral.