Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 4 — L’exercice de l’activité d’inspection
Article 194
Les praticiens inspecteurs établissent un procès-verbal après chaque inspection, selon les modalités fixées par voie réglementaire.