Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 2 — Obligations de l'Etat en matière de santé
Article 18
L’Etat veille, à la dispensation des soins de base ou primaires, des soins secondaires et des soins tertiaires.